Conditions Générales de Vente Betterresting

Le présent document définit les conditions générales d’utilisation de la plateforme « https://bettererresting.com » appartenant à IVOGROUP ainsi que toutes prestations informatiques ou de conseils pouvant être réalisés par les équipes d’IVOGROUP.

Du simple fait de la demande d’intervention (écrit, email, téléphonique ou autres moyens) le client, (personne physique ou morale) accepte les conditions générales de vente et d’usage établis par IVOGROUP.

Ces conditions l’emportent sur les documents et la correspondance du client sauf en présence d’un contrat spécifique signé entre les parties.

Article 1 –Usage de la plateforme

La plateforme betterresting.com est incessible et ne peut être reproduit en tout ou en partie sauf convention contraire, sans l'accord préalable et écrit d’IVOGROUP.

IVOGROUP concède au client, le droit d’utiliser sa Plateforme Betterresting sur les équipements préalablement définis par la documentation technique.

IVOGROUP conserve en tant que titulaire des droits, la propriété intellectuelle de ladite plateforme et de la documentation ainsi que les prérogatives s’y rattachant. Le client reconnait que le site et la Documentation contiennent des informations confidentielles et des secrets de fabrique dont IVOGROUP conserve la propriété, et s’engage en conséquence à limiter l’accès ainsi qu’à la Documentation aux seuls employés dont les fonctions au sein de l’entreprise en justifient la communication, sauf autorisation préalable écrite de IVOGROUP.

• IVOGROUP interdit en conséquence au Client de reproduire, d’adapter ou de commercialiser des produits dans la plateforme sans son autorisation expresse.

Le Client reconnait que, du fait de leur complexité, les programmes informatiques sont rarement exempts de tout défaut ou erreur et, qu’en conséquence, il est possible que la plateforme éditée par IVOGROUP en contienne. Le Client s’engage à ne pas considérer la découverte de tels défauts comme un manquement d’IVOGROUP à ses obligations.

Article 2 – Contrats de Maintenance Logiciel.

Si le client suspecte une erreur dans la plateforme, il devra en informer IVOGROUP immédiatement et établir une demande de correction afin de permettre à IVOGROUP de la corriger. IVOGROUP s'efforcera, dans un délai raisonnable, de corriger cette erreur et d'émettre une version à jour.

Toutefois, si IVOGROUP le juge plus opportun, il pourra conseiller au Client d’utiliser d'autres moyens pour résoudre le problème. IVOGROUP n'aura aucune obligation de procéder à une telle action corrective dans un délai déterminé, étant seul compétent pour apprécier la nature et l'étendue des mesures à prendre et des moyens à mettre en œuvre.

Toutefois, si IVOGROUP constatait finalement qu'une telle erreur n'existait pas, le Client et devra rémunérer les services d’IVOGROUP au tarif en vigueur et lui rembourser ses frais raisonnables de voyage et d'hébergement. IVOGROUP déterminera seul l'opportunité, l'intérêt, la date de disponibilité et la fréquence des Mises à Jour de la plateforme.

Article 3 – Responsabilité d’IVOGROUP.

IVOGROUP s’engage à apporter toute diligence pour l’exécution de ses prestations sur la plateforme. Il ne pourra toutefois être tenu responsable des dommages indirects ou des pertes d’exploitation revendiquées par le Client. En tout état de cause et si la responsabilité d’IVOGROUP était retenue pour des dommages directs, elle ne pourrait excéder le montant de la redevance perçue au titre de chaque période et celui de la redevance globale en cas de souscription pour la durée de l’exploitation de la plateforme.

Le Client reconnaît qu’IVOGROUP est pleinement autorisé à citer son nom en tant que référence commerciale sauf demande expresse du Client. IVOGROUP n'assume pas une obligation de résultat mais de moyens pour l’ensemble de ses services. En particulier IVOGROUP ne peut être tenu pour responsable des vitesses d'accès ou ralentissements du réseau dont il n'est pas propriétaire. En cas de non-respect par le Client de ses obligations, IVOGROUP se réserve le droit d'interrompre ou de suspendre sans préavis tout ou une partie du service mis en cause. En cas de violation manifestement grave, IVOGROUP se réserve le droit à tout moment de résilier de plein droit le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette suspension ou résiliation du service pour ces motifs ne donnera droit au versement d'aucun dédommagement. En aucun cas, la responsabilité de IVOGROUP ne pourra être recherchée lorsqu'il y a : faute, négligence, omission ou défaillance du client, non-respect des conseils donnés, force majeure, événements ou incidents indépendants de la volonté d'IVOGROUP, faute, négligence ou omission d'un tiers sur lequel IVOGROUP n'a aucun pouvoir de contrôle et de surveillance.

Dans le cas où la responsabilité d’IVOGROUP serait retenue, le Client ne pourrait prétendre à aucun préjudice indirect tel que perte de clientèle, de chiffre d'affaire ou de bénéfices. Par ailleurs, le montant des réparations est expressément limité au montant payé par le Client au titre de la dernière année de maintenance à la date de l'origine du préjudice.

Article 4 – Responsabilité du Client.

Il appartient au Client d’assurer, sous sa responsabilité, la gestion de l’utilisation qu’il fait de la plateforme et notamment de s’assurer de la configuration convenable des machines et du système d’exploitation, d’établir des contrôles de fonctionnement suffisants et de mettre en œuvre les méthodes d’exploitation et de sauvegarde appropriées et d’établir, s’il y a lieu, des plans de vérification des procédures de remplacement des images et de façon générale, de prendre toute mesure appropriée pour se prémunir contre toute conséquence dommageable due à l’utilisation de la plateforme. Il appartient au Client de s'assurer :

1. de l'adéquation des services de la plateforme à ses besoins propres, notamment sur la base des indications fournies dans la Documentation qui lui a été remise ;
2. Qu’il dispose de la compétence nécessaire pour l'utilisation de la plateforme ;
3. Que ses structures propres, notamment son personnel, sont susceptibles d'accueillir, avec toute l'efficacité requise, la plateforme.

Si le Client pense ne pas être en mesure d'utiliser la plateforme selon les conditions visées dans les présentes, il lui incombe de se faire assister par tout professionnel de son choix. En tout état de cause, la mise en œuvre de la plateforme par le Client s'effectue sous ses seuls contrôles, direction et responsabilité. Le Client devra se conformer à l'ensemble des prescriptions légales relatives à la protection des marques de commerce, marques de service et droits d'auteur d’IVOGROUP.

Le Client est seul responsable de la sécurité de ses informations confidentielles. Le Client est responsable d'effectuer les sauvegardes régulières et en particulier avant l'intervention de IVOGROUP. Il devra fournir aux techniciens habilités d’IVOGROUP et, le cas échéant, liés par un engagement de confidentialité avec Le Client, l'ensemble des informations, mots de passe et codes d'accès nécessaires à la compréhension de l'organisation de la plateforme et à la bonne exécution de la prestation ou du service de maintenance. Le Client est le seul responsable des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels du fait de son utilisation du service et de l'utilisation de la plateforme.

Le Client s'engage à informer immédiatement IVOGROUP de toute modification concernant sa situation : changement d'adresse, de numéro de téléphone ou d’e-mail

Article 5 – Facturations et Paiements.

Les prix facturés sont des prix en euros ou Francs CFA, hors taxes. Le client accepte de céder à IVOGROUP un taux négocié entre 8-10 % de la facturation journalière. Les transactions se feront selon l’accord des 2 parties.

IVOGROUP recevra toute la totalité des paiements des services du client et reversera cette somme tout retenant la valeur du taux appliqué.

La transaction sur le compte du client aura lieu 5 jours après la fin du service fourni.

Autres dispositions

La nullité ou l'inopposabilité de l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générale de vente ne saurait entraîner la nullité ni l'inopposabilité des autres dispositions qui resteront pleinement valables et applicables. Pour tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de ces conditions générales de vente, seuls les tribunaux de commerce du SYSCOHADA, d’Abidjan (Côte d’Ivoire), Paris (France), seront compétents.